Refus, révocation ou suspension de passeports

Refus de passeport

Passeport Canada peut refuser de délivrer un passeport ou un document de voyage canadien ou peut révoquer un passeport si la personne :

• n'est pas un citoyen canadien;

• fournit de faux renseignements lors du processus de demande de passeport;

• ne parvient pas à fournir à Passeport Canada une demande dûment remplie, ou les renseignements et documents exigés;

• est accusée d’un acte criminel au Canada ou à l'étranger;

• est emprisonnée ou frappée d'une interdiction de quitter le Canada, est emprisonnée à l'étranger ou frappée d’une interdiction de quitter le pays en question;

• est visée par des conditions imposées par un tribunal qui ont pour effet d'interdire la possession d'un passeport;

• a été déclarée coupable d'une infraction relative aux passeports ou aux documents de voyage en vertu du Code criminel ou d'une infraction équivalente à l'étranger;

• doit de l'argent à la Couronne relativement à son rapatriement au Canada ou à une autre forme d'assistance financière consulaire;

• est titulaire d'un passeport qui n'est pas expiré ou qui a été révoqué.

Révocation de passeport

Passeport Canada peut révoquer un passeport ou un document de voyage canadien pour l'un ou l'autre des motifs précédents. En outre, Passeport Canada peut révoquer un document de voyage délivré à votre nom :

• si vous avez utilisé le passeport ou le document de voyage pour aider quelqu’un à commettre un acte criminel au Canada ou à l'étranger;

• si vous avez permis à une autre personne de se servir du passeport ou du document de voyage;

• si vous avez obtenu le passeport ou le document de voyage au moyen de renseignements faux ou trompeurs;

• si vous avez cessé d'être un citoyen canadien.

Passeport Canada reconnaît que le refus de services de passeport est une sanction sévère. C'est pourquoi l’organisation exerce son pouvoir de refuser la délivrance d'un passeport seulement si elle dispose de suffisamment de renseignements fiables pour justifier une telle mesure. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le processus de décision administrative pour le refus ou la révocation des services de passeport.

Non-versement d’une pension alimentaire

En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, le non versement d'une pension peut entraîner le refus de vous délivrer un passeport ou la suspension du passeport actuel délivré à votre nom. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, veuillez consulter la Partie III, Refus d'autorisation.

Autorité concernant le refus ou la révocation de passeports

La décision ultime de refuser de fournir des services de passeport ou de révoquer un passeport ou un document de voyage revient toujours à un agent responsable de Passeport Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le processus de décision administrative pour le refus ou la révocation des services de passeport.

Suspension de passeport

Si le passeport délivré à votre nom a été suspendu en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, on vous demandera de le retourner à Passeport Canada, sans quoi il sera invalidé. Un passeport invalidé ne peut pas être remis en vigueur et ne peut pas être utilisé pour voyager.

Retour de passeport (demandé par Passeport Canada)

Le passeport canadien délivré à votre nom appartient au gouvernement du Canada. Si vous avez reçu une lettre de Passeport Canada indiquant que vous devez lui retourner le passeport, vous devez le faire à la date indiquée. Si vous ne retournez pas le passeport avant la date limite, Passeport Canada l'invalidera. Passeport Canada et les représentants du gouvernement du Canada se dégagent de toute responsabilité à l'égard des problèmes auxquels pourraient faire face les personnes qui tentent d'utiliser un passeport invalidé à un poste frontalier.

Si vous refusez de retourner le passeport délivré à votre nom lorsqu'on vous demande de le faire, Passeport Canada communiquera ces renseignements à ses partenaires chargés de l'application de la loi comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les organismes de contrôle frontalier. Vous pourriez faire l'objet d'une enquête ou de poursuites par la police pour vol et détention illégale d'un bien appartenant au gouvernement du Canada, conformément au Code criminel.

Voyage d’urgence si votre demande de passeport a été refusée (ou si le passeport a été révoqué)

Si vous devez faire un voyage pour des considérations urgentes, impérieuses et de de compassion, vous pouvez présenter une nouvelle demande de passeport qui comprend une explication détaillée de votre situation et qui doit être accompagnée par des pièces justificatives vérifiables qui démontrent clairement l'urgence, y compris la nature impérieuse et de compassion de la demande.

Si la demande répond aux critères établis, Passeport Canada pourra autoriser la délivrance d'un passeport à durée de validité limitée, assorti de restrictions géographiques.

Si Passeport Canada refuse la délivrance d'un passeport ou si le passeport délivré à votre nom est révoqué suite à des conditions imposées par la court, comme par exemple, une restriction de vos déplacements par un tribunal, le demandeur doit communiquer avec le tribunal compétent pour que ces conditions soient levées avant que Passeport Canada puisse considérer la demande.